Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
>> La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge. Le décret fixe ainsi un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants. Les modalités de cet encadrement de l'évolution des loyers sont adaptées aux cas dans lesquels le préfet aurait arrêté un loyer de référence en application du I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989. De même, le décret permet des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué : dans ces cas, une augmentation de loyers, elle-même encadrée, peut être appliquée.
Publics concernés: propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er août 2017 ; il s'applique pendant une durée d'un an.
JORF n°0176 du 29 juillet 2017 - NOR: TERL1713314D
Un diagnostic obligatoire à la location d'un logement à compter du 1er juillet 2017
Au 1er juillet 2017 entrent en vigueur les dispositions de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové quant à la réalisation d'un diagnostic qualifiant l'état des installations d'électricité et de gaz des biens immobiliers mis en location.
Ainsi, pour les logements construits avant 1975 et pour les baux dont la signature interviendrait après le 1er juillet 2017, les bailleurs doivent remettre à leur locataire deux nouveaux documents :
- un état de l'installation intérieure d'électricité, c'est-à-dire un diagnostic de l'installation électrique du logement et de ses dépendances ;
- un état de l'installation intérieure de gaz, soit un diagnostic de l'installation de gaz du logement et de ses dépendances.
C'est au bailleur du logement qu'appartient l'initiative de faire réaliser ces diagnostics, qui sont à intégrer au sein du dossier technique et doivent impérativement être remis au locataire.
Le bailleur n'a toutefois pas à fournir un état de l'installation intérieure d'électricité et/ou de gaz sous certaines conditions.
Ministère de la Cohésion des territoires - 2017-06-30
